Proced.AI – Service édité par Unidev, SASU au capital de 500 euros
SIRET : 98077909400013
Siège social : 14 rue Bausset, 75015 Paris, France
Email : contact@proced.ai
Téléphone : 0199876756
Dernière mise à jour : novembre 2025

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de fourniture des services proposés par Proced.AI, solution SaaS développée et exploitée par Unidev, à destination de clients professionnels (B2B).
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Description des services
Proced.AI fournit des services d’analyse, d’automatisation et d’intelligence artificielle destinés à améliorer les processus internes des entreprises.
Les fonctionnalités et tarifs sont précisés sur le site Proced.ai ou dans les devis transmis au client.

3. Accès au service
L’accès à la plateforme Proced.AI nécessite la création d’un compte utilisateur.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir leur mise à jour.
Unidev se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d’utilisation frauduleuse, contraire aux lois ou aux présentes CGV.

4. Commandes et souscriptions
Toute souscription à un abonnement ou toute commande de prestation spécifique vaut acceptation des présentes CGV.
La validation d’une commande en ligne ou la signature d’un devis électronique a valeur de contrat entre Unidev et le client.

5. Tarifs et facturation
Les prix des services sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Unidev se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La facturation est mensuelle ou annuelle selon le plan choisi.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par Unidev.

6. Durée et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) renouvelable tacitement, sauf résiliation par le client avant la date d’échéance.
En cas de manquement grave à ses obligations, Unidev pourra suspendre ou résilier le contrat sans préavis ni indemnité.
Le client peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment, conformément à la politique de confidentialité.

7. Obligations du client
Le client s’engage à :
Utiliser les services conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ne pas tenter d’accéder aux systèmes ou données d’autres utilisateurs.
Maintenir la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
Le client est responsable de toute utilisation de son compte, même non autorisée, sauf preuve contraire.

8. Responsabilité de Unidev
Unidev met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du service.
Cependant, la responsabilité d’Unidev ne saurait être engagée en cas :
d’interruption temporaire pour maintenance ou mise à jour ;
de dysfonctionnement indépendant de sa volonté (hébergeur, réseau, tiers, etc.) ;
de perte de données imputable au client.
En tout état de cause, la responsabilité d’Unidev est limitée au montant des sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.

9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site et des services Proced.AI (textes, codes, graphismes, logos, algorithmes, etc.) sont la propriété exclusive d’Unidev.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

10. Données personnelles
Unidev s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Les modalités de collecte et de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse : https://proced.ai/rgpd

11. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou stratégiques échangées dans le cadre du contrat.

12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.